Chaque agent commercial indépendant a adopté le barème  encadré et recommandé par Gateway immobilier , pour une meilleure information et lisibilité du consommateur. Si le barème que l’agent commercial indépendant  pratique est différent , il ne pourra pas être supérieur au barème Gateway immobilier et il sera sous son entière responsabilité de publication et d'information en conformité à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur  sauf convention contraire. La dérogation au barème ne doit être qu'exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/2017.

En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant. 

CONDITIONS GÉNÉRALES

1- Gateway immobilier et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.

2- Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.

3- L’agent commercial mandataire Gateway immobilier n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, ou un avocat.

4- Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus :

-Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire

-Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location

5- Nos honoraires sont directement payés à Gateway immobilier par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.

« En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial » 

CONDITIONS GÉNÉRALES

« En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial » 

Le mandat Direct Proprio en objet est un mandat semi exclusif pour lequel le propriétaire se réserve le droit de vendre directement son bien par ses propres moyens  .

En cas de vente directe pendant la durée du mandat , le propriétaire devra avoir  pris soin d’avertir l’acquéreur de l’existence contractuelle de ce mandat  et de son caractère semi exclusif En cas de succès et de réalisation de la vente , quelqu’en soit l’origine, les honoraires de l’agence seront du pour un montant de 2000 € . 
- Conformenent à la REGLEMENTATION en vigueur ,pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le dispositif Tracfin , l’identité des acquéreurs devra être connue le plus en amont possible de la transaction par l’enregistrement des pièces d’identité  

d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.


Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.


Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

• Honoraires à la charge du bailleur* 

Honoraires en % (tarif de référence) : 10% TTC du loyer annuel hors charges.

Règle de répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur :

- La part des honoraires à la charge du locataire est d’au maximum 50% du total BAILLEUR + LOCATAIRE.

 En aucun cas les honoraires ne peuvent être uniquement à la charge du locataire.

En aucun cas les honoraires du locataire ne peuvent être supérieur à ceux du propriétaire.

- Le montant des honoraires à la charge du locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous

 - Le montant des honoraires à la charge du bailleur est la somme restante

- Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : indice ALUR au m2 suivant la zone concernée** 

- État des lieux : 3 € TTC du m2 pour l’établissement de l’état des lieux répartit de moitié entre propriétaire et locataire soit 1,50 € TTC /m2 pour chacune des parties.

• Honoraires à la charge du locataire* 

- Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : indice ALUR au m2 suivant la zone concernée** 

- État des lieux : 3 € TTC du m2 pour l’établissement de l’état des lieux 

Les honoraires seront dus à la signature d’un bail de location et directement payés par le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s). 

Les honoraires à la charge du locataire ne pourront être supérieurs à ceux du bailleur

Zone très tendue 

Zone très tendue* : Paris(75),Hauts-de-Seine (92), Seine-St-Denis(93), Val-de-Marne(94), et Yvelines (78) .

Avec Rédaction du bail par Gateway immobilier(**) 12 € TTC/m2

Sans Rédaction du bail par Gateway immobilier(**) 10,80 € TTC /m2

Zone tendue

Zone tendue* : pour les 28 agglomérations les plus importantes où s’applique l’encadrement des loyers

Avec Rédaction du bail par Gateway immobilier(**)  10 € TTC/m2

Sans Rédaction du bail par Gateway immobilier(**)    9 € TTC /m2

Zone non tendue Reste du territoire* : 

Avec Rédaction du bail par Gateway immobilier(**)   8 € TTC/m2

Sans Rédaction du bail par Gateway immobilier(**)    7,20 € TTC /m2

L’agent commercial mandataire Gateway immobilier n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, ou un avocat.

Honoraires exprimés en HT/HT 

10% HT du loyer annuel inscrit sur le bail (ou de la redevance si location-gérance), sur tout type de baux ( commerciaux, professionnels, précaires...)

L’agent commercial mandataire Gateway immobilier n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, ou un avocat.